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APRÈS ART. 33N°146

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Rejeté

AMENDEMENT N°146

présenté par

M. Hanotin, M. Goldberg et M. Pupponi

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

La lutte contre l’habitat insalubre et indigne est reconnue grande cause nationale.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La lutte contre l’habitat insalubre a été intégrée dans les politiques du logement menées depuis 2012. Pourtant, il existe une contradiction entre le temps long des plan de résorption de l’habitat indigne, et l’urgence dans laquelle se trouvent les ménages logés dans des conditions qui peuvent porter atteinte à leur santé et même à leur vie.

La reconnaissance de la lutte contre l’habitat insalubre comme grande cause nationale permettra de reconnaître l’urgence de la situation et de renforcer la mobilisation de tous les acteurs publics, privés et associatifs engagés dans cette lutte