| APRÈS ART. 33 | N°151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Non soutenu
AMENDEMENT N°151
présenté par
| Mme Maquet, M. Premat, Mme Bourguignon, Mme Le Houerou, M. Terrasse, M. Rouillard, M. Cresta, M. Burroni, Mme Battistel, M. Grellier, M. Lefait, M. Cottel, Mme Le Dissez, Mme Got, Mme Iborra, Mme Alaux, M. William Dumas, Mme Lacuey, Mme Orphé, M. Ménard et Mme Marcel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
À la première et à la dernière phrase du 5° de l’article L. 421‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité d’accession sociale à la propriété dans les OPH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.