| APRÈS ART. 33 | N°152 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Non soutenu
AMENDEMENT N°152
présenté par
| Mme Maquet, M. Premat, Mme Bourguignon, Mme Le Houerou, M. Terrasse, M. Rouillard, M. Cresta, M. Burroni, Mme Battistel, M. Grellier, M. Lefait, M. Cottel, Mme Le Dissez, Mme Got, Mme Iborra, Mme Alaux, M. William Dumas, Mme Lacuey, Mme Orphé, M. Ménard et Mme Marcel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « principalement en vue de leur location, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité d’accession sociale à la propriété dans les ESH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.