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ART. 20N°154

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Retiré

AMENDEMENT N°154

présenté par

M. Thévenot, M. Dive et M. Tétart

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ARTICLE 20

Supprimer l’alinéa 53.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement rétablit le mécanisme de délégation du contingent réservé de logements des préfets aux maires ou aux présidents d’EPCI. En effet, les maires et présidents d’EPCI apparaissent comme les acteurs de la politique du logement les mieux placés pour procéder à l’attribution de logements, en raison de leur connaissance du territoire de la commune ou intercommunalité et des besoins des populations locales.