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ART. 27N°159

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Non soutenu

AMENDEMENT N°159

présenté par

Mme Huillier

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ARTICLE 27

Supprimer les alinéas 8 à 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article propose d’abaisser, dans les zones tendues, le seuil de ressources à partir duquel le locataire perd son droit au maintien dans les lieux. Ce seuil serait porté à 150 % du plafond de ressources applicable (contre 200 % aujourd’hui).

Cette mesure, qui accélérerait le départ des classes moyennes, va à l’encontre de l’objectif de mixité sociale défendu par le projet de loi.

L’amendement propose donc de la supprimer.