| ART. 20 | N°167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Rejeté
AMENDEMENT N°167
présenté par
| M. Berrios, M. Thévenot, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 20
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le lien avec la commune d’implantation du logement doit être pris en compte mais ne peut… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi interdit la préférence communale comme seul motif de refus d’attribution d’un logement social. Le présent amendement ne remet pas en cause cette interdiction mais vise à rappeler que le lien avec la commune d’implantation doit être pris en compte, notamment afin de favoriser une plus facile intégration des nouveaux habitants à la vie de la commune (école, vie associative…).