| ART. 20 | N°168 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°168
présenté par
| M. Berrios, M. Thévenot, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation du logement peut constituer un motif d’attribution dudit logement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A dossier équivalent, il est opportun de conserver la possibilité pour les maires de privilégier un demandeur communal, vis-à-vis des demandeurs d’autres communes. En effet, un demandeur situé sur le territoire de la commune d’implantation du logement peut être bénéficiaire d’un suivi par les services annexes de la commune, comme par exemple le CCAS. Permettre à la collectivité d’attribuer à ce demandeur le logement facilite, pour les services communaux, le suivi du demandeur sans mettre en péril le travail d’accompagnement effectué jusqu’à son entrée dans les lieux.