| ART. 20 | N°170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Tombé
AMENDEMENT N°170
présenté par
| M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala et Mme Zimmermann |
----------
ARTICLE 20
À l’alinéa 11, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre la liste des publics prioritaires autres que les DALO non exhaustive afin de permettre la prise en compte d’autres priorités qui peuvent être définies au niveau local dans le cadre notamment des accords collectifs intercommunaux.