| ART. 20 | N°172 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Rejeté
AMENDEMENT N°172
présenté par
| M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 20
Au début de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« Les réservataires de logements sociaux et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux réservataires de logements sociaux de rendre publiques les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats, au même titre que les bailleurs. En effet, ce sont les bailleurs qui procèdent aux attributions de logement. Il n’est donc nul besoin de prévoir cette obligation pour les réservataires.