| ART. 20 | N°173 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
| M. Berrios, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi instaure de nouveaux quotas de logements sociaux. Ainsi 25 % des attributions de logements sociaux devront être réalisés hors QPV pour les ménages les plus défavorisés.
Certes, l’objectif est d’augmenter la mixité sociale et d’éviter les ghettos urbains, mais de tels quotas constituent une contrainte nouvelle qui s’ajoute aux règles de la loi SRU qui sont elles-mêmes déjà complexes. On est loin du « choc de simplification »….