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ART. 20N°180

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Rejeté

AMENDEMENT N°180

présenté par

M. Berrios, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala et Mme Zimmermann

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ARTICLE 20

Supprimer l’alinéa 53.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 53 supprime la possibilité pour le Préfet de déléguer aux Maires le contingent de logements réservés de l’État. Les délégations actuelles prendront fin un mois après la publication de la loi.

Il est regrettable que cette possibilité soit désormais interdite et, surtout, que le délai prévu pour la fin des délégations actuelles soit si court. Les Maires n’auront pas le temps de s’adapter aux nouvelles contraintes qui, immanquablement, seront entrainées par la fin de ces délégations.