| ART. 23 | N°184 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Retiré
AMENDEMENT N°184
présenté par
| M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 de l’article 23 prévoit que le numéro unique d’enregistrement de la demande de logement social aura un périmètre national, et non plus départemental ou régional en Ile-de-France.
L’objectif de cette disposition n’est pas évident. En effet, cette disposition centralise l’enregistrement des demandes alors que le niveau local (départemental ou régional) répond mieux au besoin de proximité attendu par les demandeurs.