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ART. 24N°187

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Rejeté

AMENDEMENT N°187

présenté par

M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala et Mme Zimmermann

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ARTICLE 24

Supprimer les alinéas 8 à 11.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les alinéas 8 à 11 entrainent la mise en place d’un dispositif de « logement social choisi », à l’instar de ce qui existe dans le secteur locatif privé. Non seulement, un tel dispositif va à l’encontre de la logique même de l’attribution de logements sociaux, mais il risque de complexifier d’avantage les modalités de l’attribution. En effet, les commissions d’attribution devront non seulement s’assurer du respect des quotas fixés par la loi mais aussi respecter les choix des candidats concernant le logement. Il convient donc de supprimer ces dispositions.