| ART. 25 | N°189 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Rejeté
AMENDEMENT N°189
présenté par
| M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots :« et au maire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 442‑5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les organismes d’HLM communiquent les renseignements statistiques au Préfet. Le présent amendement vise à ajouter le Maire comme destinataire de ces renseignements importants concernant le parc social sur leur commune.