| ART. 25 | N°190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
| M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 25
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot :
« département »
insérer les mots et les signes :
« , au maire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 prévoit que le contenu de l’enquête relative à l’occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses personnes (Préfet, région, département, EPCI…). Seul grand absent de cette liste : le Maire. Le présent amendement vise donc à ajouter le Maire aux destinataires des résultats de l’enquête.