| ART. 29 | N°194 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°194
présenté par
| M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« c) bis (nouveau) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes sur lesquelles pèse un risque, dans des conditions fixées par décret, sont exemptées. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir que des communes puissent être exemptées des obligations issues de l’article 55 de la loi SRU dès lors qu’elles présentent un risque. Ce risque peut être sismique, industriel, naturel (inondations notamment). Ces risques sont identifiables grâce aux plans de prévention qui existent souvent désormais au niveau départemental. L’amendement renvoie ainsi au décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles ces risques sont pris en compte.