| ART. 29 | N°196 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°196
présenté par
| M. Berrios, M. Thévenot, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« j) bis (nouveau) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérés comme logements locatifs sociaux au sens du même alinéa, les logements qui font l’objet d’une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues à l’article L. 351‑2‑1. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements qui font l’objet d’une aide personnalisée au logement (APL).
Cette aide est attribuée selon des conditions de ressources. Elle est une composante essentielle des dispositifs d’aide au logement et fait à ce titre partie du logement social.