| ART. 31 | N°199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Rejeté
AMENDEMENT N°199
présenté par
| M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes déficitaires qui perçoivent la DSU sont exemptées du prélèvement sur les ressources fiscales dès lors que le nombre de logements sociaux excèdent 15% des résidences principales.
L’article 31 prévoit de porter ce taux à 20% tout en le maintenant à 15% pour les communes « dont le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande ».
Ce double dispositif risque de complexifier d’avantage les règles actuelles. Il convient par conséquent de maintenir un taux unique de 15%.