| ART. 34 | N°205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Rejeté
AMENDEMENT N°205
présenté par
| M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 34
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, en renforçant le poids des conseils citoyens, leur confère un pouvoir d’interpellation qui va au-delà de leur rôle consultatif défini par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Cet article introduit donc un risque que ces conseils citoyens empiètent sur le pouvoir et les prérogatives des maires, des conseils municipaux et des collectivités locales, voire qu’ils constituent un contre-pouvoir.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.