| AVANT ART. 34 | N°207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°207
----------
AVANT L'ARTICLE 34, insérer la division et l'intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| AVANT ART. 34 | N°207 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°207
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AVANT L'ARTICLE 34, insérer la division et l'intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.