I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :

« treize »

le mot :

« quatorze ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« L’attribution des logements dans les quartiers situés en dehors des quartiers politique de la ville aux 25 % des ménages aux ressources les plus faibles, prévue à l’article 20 alinéa 3 du présent projet de loi, est confiée à une commission regroupant l’ensemble des réservataires. Cette commission dispose d’un état des lieux de l’occupation sociale des immeubles ou des ensembles immobiliers concernés par ces attributions tel que prévu à l’alinéa 15 de l’article 26 du présent projet de loi. »