| ART. 12 | N°220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Retiré
AMENDEMENT N°220
présenté par
| Mme Le Callennec, M. Dive, M. Perrut, M. Saddier, M. Straumann, M. Ledoux, M. Gosselin, M. Tardy, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, M. Siré, M. Viala et M. Jean-Pierre Barbier |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« auprès »
insérer les mots :
« d’une collectivité territoriale ou »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pratique dite de l’intermédiation doit aussi concerner les collectivités territoriales, en raison de leurs compétences et des liens noués avec les acteurs du terrain.
Tel est l’objet de cet amendement.