| APRÈS ART. 33 | N°253 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°253
présenté par
| M. Moreau, Mme Genevard, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Briand, M. Chartier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Courtial, M. Dassault, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Decool, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Douillet, M. Fasquelle, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Ginesy, M. Goasguen, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meunier, M. Morange, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Quentin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Tétart, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin et Mme Zimmermann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au cas où des terrains locatifs familiaux ne seraient pas aménagés dans les conditions prévues par la loi et où les résidences mobiles ne seraient pas implantées dans les conditions prévues à l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme, une amende supplémentaire est prévue qui peut s’élever jusqu’à 1000 euros par jour et par véhicule. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, les élus locaux doivent faire face à des difficultés liées à l’accueil des gens du voyage en raison du non-respect de la réglementation en vigueur. L’aménagement de terrains locatifs familiaux ne doit pas être un passe-droit qui permettrait l’installation dans n’importe quelle condition des résidences mobiles constituant l’habitat permanent de ses occupants. Il faut donc dissuader par un renforcement des pénalités toute installation qui contreviendrait aux conditions décentes prévues par le code de l’urbanisme.
Cet amendement vise donc à introduire un mécanisme de pénalité financière individuelle supplémentaire par personne et par véhicule. Au-delà de 36 heures d’occupation illégale, les contrevenants s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 1000 euros par jour et par véhicule.
Ce principe, consacré par le droit opposable au logement (DALO) par la loi du 5 mars 2007 est un enjeu d’égalité fort entre tous les citoyens.