| ART. 29 | N°255 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°255
présenté par
| M. Moreau, Mme Genevard, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Briand, M. Chartier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Courtial, M. Dassault, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Decool, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Fasquelle, M. Furst, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Ginesy, M. Goasguen, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meunier, M. Morange, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Quentin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Tétart, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 29
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – L’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de plus de 3 500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, lorsque le système national d’enregistrement a identifié une forte pression de la demande pour des logements sociaux, les terrains disponibles pour l’installation de ces résidences mobiles ou démontables doivent être consacrés en priorité à la construction de logements sociaux. Les logements sociaux sont accordés en priorité aux demandeurs qui en font la demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner aux communes toute latitude pour participer à l’effort de solidarité nationale demandé par la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000. Le projet de loi Égalité et Citoyenneté déplorait une très hausse demande en terme de logement sociaux et une incompatibilité entre l’offre et la demande. Le système national d’enregistrement de la demande de logement social constate en effet dans de nombreux territoires une pression accentuée d’une tel demande. Le déséquilibre est donc patent et doit être réduit.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de permettre aux communes qui se retrouvent en de pareils cas de réserver en premier lieu les terrains constructibles pour des logements sociaux et non pour la création d’aires d’accueils réservées aux gens du voyage, au nom du droit au logement.
Ce principe, consacré par le droit opposable au logement (DALO) par la loi du 5 mars 2007 est un enjeu d’égalité fort entre tous les citoyens.