L’article L. 2223‑24 du code général des collectivités territoriales dispose que nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d’une régie, d’une entreprise, d’une association ou d’un établissement de pompes funèbres s’il n’est pas de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord sur l’Espace économique européen, ressortissant d’un des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

Cette restriction, qui pouvait initialement se justifier par la participation de tels services à la garantie de la salubrité publique, est désormais dépourvue de fondement incontestable. A l’instar des professions libérales et privées actuellement fermées que la proposition de loi se propose d’ouvrir aux étrangers non communautaires, cette activité doit donc s’affranchir d’une telle condition de nationalité.