Après l’article 3 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. – Afin de permettre à l’Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels d’accomplir leurs missions, les propriétaires ou les copropriétaires d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants permettent, par convention, aux personnes chargées de réaliser une enquête à des fins statistiques pour le compte de l’Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels d’accéder aux parties communes de ces immeubles.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »