| APRÈS ART. 26 | N°268 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°268
présenté par
| M. Chassaigne et Mme Buffet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
II. – Le sixième alinéa de l’article L. 445‑2 du même code est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi dans ses dispositions actuelles prévoit qu’à partir de la signature de la seconde convention d’utilité sociale qui devrait intervenir pour 2017, la « remise en ordre des loyers » sur la base du service rendu deviendra obligatoire pour tous les organismes. Le risque est que cette détermination des loyers sur la base de la qualité de l’environnement ou la localisation nous rapproche des mécanismes du marché, à l’origine de la ségrégation.