| ART. 9 | N°274 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°274
----------
ARTICLE 9
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. 9 | N°274 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°274
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ARTICLE 9
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.