| ART. 34 | N°278 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°278
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Untermaier, Mme Le Houerou, M. Premat, Mme Quéré, M. Mennucci, Mme Imbert, Mme Dombre Coste, Mme Pochon, Mme Le Dissez, M. Potier, Mme Iborra, M. Marsac, M. Alexis Bachelay, M. Vlody, M. Delcourt, Mme Le Loch et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 34
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »
les mots
« et un VI ainsi rédigés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
«VI (nouveau). – Les conseils citoyens peuvent également saisir le comité de pilotage du contrat de ville sur des difficultés particulières rencontrées par les habitants dans le territoire.
« Lorsque la nature et l’importance de ces difficultés le justifient, le conseil citoyen demande au comité de pilotage du contrat de ville un diagnostic de la situation et les actions qu’il préconise pour y répondre. En vue de l’actualisation du contrat de ville, ce diagnostic et ces propositions d’actions sont inscrits à l’ordre du jour du comité de pilotage, ainsi qu’à celui des collectivités territoriales signataires du contrat de ville. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de conforter la légitimité du Conseil citoyen à alerter sur les difficultés rencontrées sur le territoire par un pouvoir d’interpellation directe du Comité de pilotage. Il convient en effet de ne pas laisser au seul Préfet la prérogative d’établir un diagnostic et un programme d’action et de donner toute sa place au Comité de pilotage dans cette démarche.
Le Comité de pilotage regroupe l’ensemble des partenaires publics et privés de la politique de la ville et la saisine du Conseil citoyen peut se faire d’autant plus facilement que la loi Lamy de 2014 impose sa représentation dans l’instance.