| ART. 30 | N°284 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°284
présenté par
| Mme Carlotti, M. Ferrand, Mme Imbert, M. Premat, M. Cordery, M. Burroni, M. Cherki, M. Cresta, M. Marsac, M. Mesquida, Mme Orphé, Mme Reynaud, M. Arif, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt, Mme Lignières-Cassou, M. Mennucci, M. Pouzol et Mme Beaubatie |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« i) A (nouveau) Après le mot : « locative », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1, soit dans des logements loués à ces organismes en vue de leur sous-location à ces personnes, soit dans des logements conventionnés en application de l’article L. 321‑8 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le préfet peut imposer dans les communes faisant l’objet d’un constat de carence la mise en place d’un dispositif d’intermédiation locative qui permet de mobiliser le parc locatif privé existant pour y loger des personnes modestes. Mais seule l’intermédiation locative dans le cadre d’un dispositif de location/sous-location est visée par le texte actuel. Il est proposé que les logements conventionnés mobilisés dans le cadre de mandats de gestion avec un organisme agréé puissent être également imposés par le préfet dans les mêmes conditions.