| ART. 29 | N°289 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°289
présenté par
| M. Piron, M. Richard, M. Vercamer et M. Weiten |
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ARTICLE 29
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« c) Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés ;
« c) bis (nouveau) Après le mot : « alinéas, », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « sont exemptées, lorsque l’offre de logements est supérieure à la demande de logements dans des conditions et pendant une durée fixées par décret, à la condition qu’elles appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de modifier l’alinéa 6 de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit d’exempter des dispositions SRU les communes en « décroissance démographique constatée ».
Plutot que de choisir un critère de « décroissance démographique », mal défini, nous proposons d’exempter les communes dans lesquelles l’offre de logements sociaux est supérieure à la demande. Une telle terminologie nous parait plus claire.