| ART. 29 | N°290 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Rejeté
AMENDEMENT N°290
présenté par
| M. Piron, M. Richard, M. Vercamer et M. Weiten |
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ARTICLE 29
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« article, »
insérer les mots :
« qui précise notamment un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel il est considéré que la commune est insuffisamment reliée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de préciser que le décret devra, notamment, définir un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel la commune est considérée comme insuffisamment reliée aux bassins d’activités et d’emplois.