Cet alinéa prévoit, sur les communes carencées, que les propriétaires transmettent au préfet une copie des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) adressées aux maires. Une telle transmission peut apparaitre comme un acte de défiance à l’égard des maires. Nous proposons donc de supprimer cette disposition, et d’encadrer plutôt les délais de transmission. Cette mesure fait l’objet d’un amendement ultérieur.