| APRÈS ART. 29 | N°296 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Rejeté
AMENDEMENT N°296
présenté par
| M. Piron, M. Richard, M. Vercamer et M. Weiten |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – Un taux de 10 % de logements intermédiaires est fixé pour les communes situées en zones A et A bis, telles que définies à l’article R. 304‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d'instaurer un quota de 10% de logements locatifs intermédiaires dans les communes situées en zones tendues.