| ART. 29 | N°298 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°298
présenté par
| M. Piron, M. Richard, M. Vercamer et M. Weiten |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« f bis) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes situées en zones A et A bis, telles que définies à l’article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue d’atteindre le taux de 25 % fixé au premier alinéa. Chaque logement intermédiaire équivaut à la moitié d’un logement social dans le calcul du taux. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclure les logements intermédiaires dans le calcul du taux de 25 % de logements sociaux. Un logement intermédiaire équivaut à un demi logement social dans le calcul du taux de 25 % imposé par la loi SRU. Cette mesure concerne uniquement les communes situées en zones tendues.