| ART. 29 | N°302 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°302
présenté par
| M. Piron, M. Richard, M. Vercamer et M. Weiten |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« f bis) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes dans lesquelles le nombre total de logements sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 35 % des résidences principales sont exemptées de la construction de logements intermédiaires. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de dispenser les opérations de construction de logements intermédiaires du respect de la condition de construction de 25 % de logements sociaux losque le bien se situe dans des communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux.