| ART. 20 | N°303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Non soutenu
AMENDEMENT N°303
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Weiten |
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ARTICLE 20
À la deuxième phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« règle, »,
insérer les mots :
« le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire ou, à défaut, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est à l’échelon intercommunal, et non à l’État, qu’il incombe de se substituer à une commune qui ne respecterait pas les engagements en matière d’équilibre de l’occupation du parc social.