| ART. 20 | N°310 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°310
présenté par
| M. Piron, M. Richard, M. Vercamer et M. Weiten |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 14,après le mot :
« dans »
insérer les mots :
« un établissement ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de maintenir la rédaction actuelle (« personnes hébergées ou logées temporairement dans un logement de transition ») qui inclut explicitement les personnes hébergées dans un centre d’hébergement (CHU, CHRS, CADA…).
C’est d’ailleurs la formulation retenue pour le droit au logement opposable à l’article L. 441‑2‑3‑1 du CCH.