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ART. 24N°312

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Tombé

AMENDEMENT N°312

présenté par

M. Piron, M. Richard, M. Vercamer et M. Weiten

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ARTICLE 24

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot et du signe :

« alinéa, »

insérer les mots :

« le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « active », ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est préférable de ne pas associer dans l’esprit des demandeurs de logement social l’idée d’un choix personnel de son logement dans une liste, ce que sous-tend la notion de « location choisie », alors que c’est la commission d’attribution du bailleur qui peut seule déterminer le logement qui sera finalement attribué.

Il convient d’y substituer celle de « location active » qui permet de prendre en compte lors de la décision d’attribution, l’intérêt du demandeur pour un logement dont il connaît la vacance.