| APRÈS ART. 33 | N°318 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°318
présenté par
| M. Piron, M. Richard, M. Vercamer et M. Weiten |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 421‑1, après la seconde occurrence du mot : « association », à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 422‑2 et à la fin du trente-et-unième alinéa de l’article L. 422‑3, sont insérés les mots : « ou à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 442‑9, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’autoriser les organismes Hlm à prendre en gestion des logements construits par les organismes agréés par l’Etat maitrise d’ouvrage d’insertion pour construire et gérer des logements locatifs très sociaux, ce qui est de nature à renforcer les coopérations entre les organismes Hlm et ces organismes agréés dans le but d’accroître l’offre de logements très sociaux.