| APRÈS ART. 25 | N°327 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°327
présenté par
| Mme Lepetit, M. Vaillant, M. Caresche et Mme Mazetier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts, les locataires des organismes d’habitation à loyer modéré qui occupent des logements qui ne sont pas conventionnés, sont tenus de communiquer annuellement leurs avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu ainsi que ceux de l’ensemble des personnes vivant au foyer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les zones de fortes tensions immobilières, les loyers des logements non conventionnés gérés par les organismes d’habitation à loyer modéré se situent assez largement en-dessous des prix du marché, et ces logements constituent, comme les logements conventionnés, des outils favorisant la mixité sociale et la fluidité des parcours résidentiels sur les territoires concernés. Or les profils des occupants de ces logements sont mal connus car ils ne sont pas soumis à l’enquête annuelle à laquelle sont assujettis les occupants des logements conventionnés. L’introduction d’une obligation de renseigner une enquête portant sur la situation de l’ensemble des personnes vivant au foyer, permettrait d’améliorer notablement la connaissance des décideurs publics sur ce segment des logements d’un territoire, leur permettant de s'assurer du bon ciblage de l'utilisation de ce parc intermédiaire et d’affiner la programmation de création de logements sociaux et intermédiaires garantissant une mixité sociale satisfaisante.