| APRÈS ART. 19 | N°332 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°332
présenté par
| M. Bricout, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, rapporteur thématique Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Féron, M. Buisine, M. Ménard, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, Mme Guittet, M. Grellier, M. Goua, M. Rogemont, Mme Gueugneau et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Ce rapport s’attache à étudier les conséquences de l’introduction dans la loi de la préparation de l'épreuve théorique du permis de conduire prévue à l’article L. 312‑13 du code de l'éducation en vue d’étudier l’opportunité de rendre cette disposition obligatoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le permis de conduire est un élément essentiel de l’insertion sociale et professionnelle, en particulier pour les jeunes. Pour beaucoup d’entre eux, le permis de conduire constitue en effet un passeport indispensable pour la mobilité. Dans le cadre de ce projet de loi qui vise à débloquer les leviers à l’engagement chez les jeunes, cette question trouve toute sa place. Comment en effet, concevoir un engagement citoyen si la mobilité n’existe pas ?
Compte tenu des distances et de l’isolement de certains villages très éloignés de la ville bourg centre (où se trouvent en général les opportunités d’engagement), le fait de pouvoir se déplacer en voiture apparaît fondamental.
La première étape indispensable consiste à passer l’examen du code de la route qui ouvre ensuite la possibilité, en cas d’obtention, de passer l’examen du permis de conduire. Il s’agit de permettre au plus grand nombre de jeunes de passer cette première étape dans le cadre scolaire pour favoriser ensuite le passage de la seconde en dehors de ce cadre.
C’est la raison de cet amendement lequel demande la remise d’un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, lequel s’attachera plus particulièrement à évaluer les dispositions relatives au permis de conduire.