| APRÈS ART. 12 | N°334 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°334
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
L’article L. 120‑3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions accomplies dans le cadre du service civique ne peuvent concourir au fonctionnement de l’organisme agréé. Aucun contrat de service civique ne peut être conclu en vue de l’exercice de missions qui correspondent à la notion de stage définie à l’article L. 124‑1 du code de l’éducation ou pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme agréé ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ambitionne de multiplier les opérateurs du service civique afin d'en généraliser le dispositif. Afin d'éviter toute concurrence avec des emplois salariés ou des stages, il convient d'en renforcer le cadrage. C'est pourquoi cet amendement propose de préciser que le service civique ne peut contribuer au fonctionnement courant des structures agréées.