| APRÈS ART. 41 | N°341 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°341
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Le Houerou, M. Premat, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Mennucci, Mme Povéda, M. Lesterlin, M. Boudié, Mme Pochon, Mme Le Dissez, M. Marsac, M. Hamon, Mme Crozon, M. Delcourt, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Olivier et M. Arif |
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APRÈS L'ARTICLE 41, insérer la division et l'intitulé suivants:
Section 3
Accès à la formation professionnelle des demandeurs d’asile
Art...
« Après le mot :« asile », la fin du second alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi rédigée : « bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du Code du travail, même s’il n’a pas accès au marché du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive « accueil » 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale vise à garantir aux demandeurs d’asile en attente d’une réponse, un niveau de vie digne et à promouvoir une plus grande harmonisation des dispositions nationales relatives aux conditions d’accueil.
Elle prévoit en outre l’accès des demandeurs d’asile à la formation professionnelle en laissant les Etats membres libres de choisir de le limiter aux demandeurs ayant déjà accès au marché du travail.
La loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 a modifié l’article L. 744-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ouvrant la formation professionnelle aux demandeurs d’asile qui ont accès au marché du travail.
Le présent amendement va plus loin en ouvrant l’accès à la formation professionnelle à tous les demandeurs d’emploi, qu’ils aient ou non accès au marché du travail.