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ART. 27N°349

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Non soutenu

AMENDEMENT N°349

présenté par

M. Chassaigne et Mme Buffet

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ARTICLE 27

Supprimer l’alinéa 20.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'alinéa 20 tend à supprimer les possibilités d'adapter le supplément de loyer solidarité aux réalités locales, alors que cette adaptation est un moyen de lutter contre les phénomènes de ségrégation en particulier dans les grandes agglomérations. Ces adaptations peuvent traduire en outre des choix démocratiques en faveur de visions différentes du logement social.