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ART. 27N°353

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Non soutenu

AMENDEMENT N°353

présenté par

M. Chassaigne et Mme Buffet

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ARTICLE 27

Supprimer les alinéas 22 à 27.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La proposition semble aller à l'encontre des objectifs de mixité sociale défendue par le projet de loi. Elle vise à accélérer la perte du droit au maintien dans les lieux pour des familes appartenant à la classe moyenne. Même si cette mesure est symbolique, compte tenu du peu de ménages concernés, elle consolide l'idée selon laquelle le logement social doit être réservé aux ménages les plus modestes, ce qui va à l'encontre du modèle HLM historique français.