| ART. 20 | N°356 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°356
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE 20
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité ci-dessus définis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de laisser les organismes définir leur politique des loyers en cohérence avec les objectifs de mixité qui leur sont fixés localement.