| APRÈS ART. 20 | N°370 (Rect) |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°370 (Rect)
présenté par
| Mme Lepetit, M. Vaillant, M. Caresche, Mme Lang et Mme Mazetier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Au second alinéa de l’article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « capacités », sont insérés les mots « ou susceptibles de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les difficultés d’accès au logement social dans les zones tendues nécessitent d’attribuer les logements disponibles en priorité aux candidats qui n’ont pu se constituer un patrimoine suffisant pour pouvoir se loger. Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les commissions d’attributions de logement des bailleurs sociaux peuvent prendre en compte le patrimoine détenu par un candidat à un logement social et motiver un refus sur la base des revenus potentiels générés.