| AVANT ART. 41 | N°389 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°389
présenté par
| M. Tuaiva, M. Piron, M. Richard, M. Vercamer et M. Weiten |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
La loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 1, après le mot : « résidence, », sont insérés les mots : « la domiciliation de son compte bancaire, » ;
2° Au 2° de l’article 2, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou la domiciliation d’un compte bancaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, les ultra marins connaissent des difficultés à faire valoir leur droit pour obtenir une carte de crédit ou accéder à des programmes fidélités.
A titre d’exemple, l’accès à des comptes rémunérés pour les habitants d’outre-mer est difficile puisqu’on leur demande de présenter un RIB en métropole.