| APRÈS ART. 41 | N°394 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°394
présenté par
| M. Vercamer, M. Piron, M. Richard et M. Weiten |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérés les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont examinées dans des conditions préservant l’anonymat du candidat dans les entreprises d’au moins cinq mille salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimé dans la loi du 17 août 2015, le CV anonyme est pourtant un outil permettant de lutter efficacement contre les discriminations à l’embauche.
Aussi, cet amendement vise à autoriser le recours à ce dispositif pour les entreprises volontaires à partir de 50 salariés et à le généraliser pour les entreprises de 5000 salariés et plus.